CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente des produits physiques, virtuels et livrables vendus à distance sur le site edsarchitecte.com et d’Utilisation sont à lire attentivement. Elles lies le Client Utilisateur et l’architecte d’intérieur décorateur Eva Dos Santos.

EVA DOS SANTOS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU.

Définitions des termes :

Article 1. Objet

Les présentes CGVU régissent les conditions générales de vente et d’utilisation des ventes de produits physiques et virtuels, et prestations intellectuelles réalisées par l’entreprise EVA DOS SANTOS et dont le siège social est au 16 rue cuvier, 69006 à Lyon. Ces dernières sont opposables aux Clients Utilisateurs des prestations et services délivrés par EVA DOS SANTOS.

Article 2. Prix

Les prix des produits vendus sur le site edsarchitecte.com sont indiqués en euros HT car la TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.

En cas de commande vers un autre pays que la France Métropolitaine, le Client Utilisateur est considéré comme l’importateur du ou des produits achetés. De même, des taxes locales ou droits de douanes ou d’importation peuvent être exigibles. Ces droits ne relèvent en aucune façon à l’entreprise EVA DOS SANTOS. Ces frais seront exclusivement à la charge du Client Utilisateur, tant en termes de paiements que de déclarations aux organismes et autorités compétents dans le pays du Client Utilisateur. L’entreprise EVA DOS SANTOS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix payé par le Client Utilisateur sera celui effectif lors du passage de la commande. Les produits sont disponible sous réserve de disponibilité et restent la propriété de l’entreprise EVA DOS SANTOS jusqu’au paiement du ou des produits.

Une facture sera envoyée par mail au Client Utilisateur pour toute commande.

Article 3. Paiement

Le prix indiqué lors de la passation de la commande en ligne est à payer par carte bancaire : MasterCard, Visa, Carte Bleue, American Express, PayPal ou encore Bancontact.

La carte n’est débitée qu’une fois l’expédition réalisée du ou des produits acheté(s).

Pour le paiement des livrables  relevant de la formule 100% à distance le Client doit s’acquitter d’un acompte de 50% à la signature du devis puis du paiement des 50% restant à la réception du dossier final.

Article 4. Commande

La commande des produits s’effectue directement sur le site edsarchitecte.com

L’entreprise EVA DOS SANTOS se réserve le droit d’annuler une commande ou de refuser un paiement pour quelque raison que ce soit et notamment en cas d’épuisement des stocks ou encore de problèmes d’approvisionnement.

Une fois la commande validé, le Client Utilisateur reçoit par mail, une confirmation de la commande et du paiement effectué.

Toute commande réalisée sur le site edsarchitecte.com entraine l’adhésion pleine et entière au présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et ce, sans exception ni réserve. Le Client Utilisateur déclare en avoir pris connaissance. La confirmation de commande enregistrée et les données fournies vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations réalisées sur le site edsarchitecte.com. Une fois la commande passée, un récapitulatif d’achat sera envoyé par mail au Client via l’adresse e-mail de confirmation de commande.

Article 5. Rétractation

5.1 Produits physiques

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits (produits physiques uniquement) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à apporter de justifications ni à payer des pénalités.

Les retours des produits s’effectuent dans leur état d’origine et au complet avec accessoires, emballage, notice et/ou autres et engage la responsabilité pleine et entière du Client Utilisateur. Tout produit endommagé pourra rendre caduque le droit de rétractation du Client Utilisateur. Les frais de retour sont entièrement à la charge du Client Utilisateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise EVA DOS SANTOS procèdera au remboursement des sommes versées et ce, dans un délai de 14 jours suivant la demande du Client Utilisateur et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

5.2 livrables

Les livrables étant des biens personnalisés sur-mesure rendent caduque le droit pour le Client Utilisateur de bénéficier du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.

Article 6. Livraison

6.1 Produits physiques

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client Utilisateur pendant le processus de sa commande et pendant le délai inscrit sur la page de validation de la commande.

Tout retard d’expédition sera mentionné au Client Utilisateur dans un mail. En cas de retard de livraison, le Client Utilisateur a la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions indiquées dans l’article L.138-2 du Code de la Consommation. Si le Client Utilisateur reçoit le produit commandé alors EVA DOS SANTOS le remboursera selon les conditions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise EVA DOS SANTOS ne peut être tenue responsable du retard de livraison dû exclusivement à l’indisponibilité du Client Utilisateur après plusieurs propositions de rendez-vous.

Produits virtuels

Les produits virtuels seront disponibles en visionnage sur le site et ce pendant un an une fois la commande passée sur le site edsarchitecte.com

De même, il est interdit sous peine de poursuites judiciaires, de divulguer, copier, modifier ou encore revendre le mot de passe fournie par EVA DOS SANTOS et qui donne accès au visionnage des vidéos et autres produits virtuels.  De plus, aucun téléchargement ne sera toléré. Les clients ont accès aux vidéos uniquement en format lecture et ce pendant un an. EVA DOS SANTOS n’est pas responsable des problèmes de lecture ou de connexion liés au visionnage des vidéos.

6.2 Livrables

À réception du livrable le Client Utilisateur dispose de 14 jours pour émettre des réclamations, sous réserve de justifications apportées à EVA DOS SANTOS. En cas de dépassement de ce délai aucune réclamations ne sera toléré. De même, aucun remboursement ne sera accepté si les réclamations du Client Utilisateur sont liées à un manquement d’informations transmis à EVA DOS SANTOS, à une appréciation de la qualité subjective des aspects techniques et esthétiques du rendu.

Article 7. Disponibilité

Tous les produits proposés à la vente sont disponibles tant que les stocks le permettent. Ces derniers restent disponibles sous réserve de disponibilité de nos fournisseurs. Si un produit est indisponible après passation de la commande, un mail sera envoyé au Client Utilisateur pour lui en informer et la commande sera alors annulé et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 9. Garanties

Les articles vendus sur le site edsarchitecte.com bénéficient des garanties légales de conformité et de vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes réclamations de la part du Client Utilisateur s’effectuent par mail dans un délai maximum de 5 jours de la livraison. Les frais d’envoi sont entièrement à la charge du Client Utilisateur. Les produits sont à renvoyer avec l’ensemble des éléments (emballage, accessoires, notice etc..) d’origine.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composants le site edsarchitecte.com qu’ils soit écrits, visuels, sonores, liens hypertexte, lien simples ou encore issus de logiciels, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise EVA DOS SANTOS. Nul n’est autorisé à utiliser, exploiter, reproduire, diffuser ou rediffuser quelque titre que ce soit et ce même partiellement. Toute reproduction est strictement interdite sans accord écrit de l’entreprise EVA DOS SANTOS.

En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, les éléments du projet établi par EVA DOS SANTOS (croquis, planches photographiques, visuels, plans 2D et 3D, illustrations etc…) relèvent de ses droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre agence, un autre prestataire ou par un service intégré du Client Utilisateur.
À titre de références et d’actions publicitaires, Mme Eva DOS SANTOS est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie des plans, photographies et vidéos du projet sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage. Mme EVA DOS SANTOS pourra notamment faire des prises de vue sur l’avant, pendant et l’après projet. Ces éléments pourront être exploités sur tous les supports possibles (Publications presse écrite et télévisuelle, internet, réseaux sociaux etc…) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde. Le Client Utilisateur présent dans n’importe quel pays du monde acceptant les présentes CGVU accepte de céder gratuitement à EVA DOS SANTOS tous ses droits d’auteur sur les photographies, visuels, qu’il télécharge lors de la commande valable la durée de protection du droit d’auteur.

EVA DOS SANTOS est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi de 1957 : les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres documents ou ouvrages issus de la mission, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition, en dehors de l’usage concédé, demeurent la propriété exclusive de l’architecte d’intérieur et font objet d’une protection au titre des droits d’auteur. EVA DOS SANTOS reste propriétaire en exclusivité des livrables réalisés et envoyés au Client Utilisateur.

Le Client Utilisateur s’interdit toute reproduction, modifications ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de EVA DOS SANTOS qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Si l’accord écrit de l’architecte d’intérieur est donné au maitre d’ouvrage, celui-ci devra faire apparaitre la mention “conception et réalisation : EVA DOS SANTOS” sur ces documents ou dans le texte s’y référant.

La mention “Proposition d’aménagement global non contractuel” apposée sur le livrable par EVA DOS SANTOS doit être conservée par le Client Utilisateur. Ce dernier se doit de n’en modifier aucun aspect. De même, le Client Utilisateur s’engage à ne pas modifier, dupliquer, divulguer, revendre ou publier une partie partielle ou totale du livrable. En cas de transgression, le Client Utilisateur et/ ou personne extérieure s’expose à des poursuites.

Article 11. Responsabilité

11.1 La responsabilité de l’entreprise EVA DOS SANTOS ne saurait être engagée pour tous les dommages ou inconvénients liés à l’utilisation du réseau internet et notamment en cas de virus informatique, intrusion extérieure ou encore rupture de service.

11.2 Tous les produits vendus sur le site edsarchitecte.com sont conformes à la législation française en vigueur. Le Client Utilisateur se doit de vérifier dans son pays où le produit est livré, et ce auprès des autorités locales et compétentes les conditions d’utilisation et d’importation des services et/ ou produits que le Client Utilisateur a commandé. La responsabilité de l’entreprise EVA DOS SANTOS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit et/ ou service est livré. L’entreprise EVA DOS SANTOS ne saurait être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du produit et/ ou service acheté.

11.3 L’entreprise EVA DOS SANTOS s’efforce de sécuriser et de permettre l’accès et une bonne utilisation du site edsarchitecte.com conformément aux règles d’usage sauf en cas d’évènements incontrôlables comme une intrusion, virus, utilisation frauduleuse d’un tiers, de force majeure ou encore de maintenance et panne incombant au fonctionnement du site internet. EVA DOS SANTOS se réserve le droit de ne pas en informer le Client Utilisateur.

11.4 Des mises à jour du site edsarchitecte.com pourront être effectué par l’entreprise EVA DOS SANTOS et stipulées par mail au Client Utilisateur.

11.5 Les livrables seront disponibles via un lien onedrive envoyé par EVA DOS SANTOS au Client Utilisateur et disponible pendant 30 jours à compté de sa réception.

11.6 Livrables et obligation de moyens

L’entreprise EVA DOS SANTOS a uniquement une obligation de moyens vis-à-vis du Client Utilisateur. Cependant le Client Utilisateur reconnait que le caractère subjectif des aspects techniques et esthétiques du projet livrable peut ne pas le satisfaire pleinement.

Les visuels, plans et argumentaires n’ont qu’un caractère projectif et ce à titre indicatif et n’ont pas vocation à inclure la faisabilité du projet ni ses aspects techniques.

EVA DOS SANTOS ne contractant pas directement avec les artisans pour la mise en œuvre du projet, le Client Utilisateur reconnait que EVA DOS SANTOS n’a pas de responsabilité dans les conséquences incombant à la mise en œuvre technique et esthétiques du projet. Le Client Utilisateur s’engage à s’assurer de la faisabilité du projet proposé par EVA DOS SANTOS et de sélectionner des artisans qualifiés. En conséquence, EVA DOS SANTOS ne saurait engager sa responsabilité à l’égard d’un tiers.

EVA DOS SANTOS ne saurait également être mis en cause ou considérée comme intervenant dans le processus de réalisation d’un projet architectural suivant l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture :

En tout état de cause, EVA DOS SANTOS ne saurait être tenue défaillant ni responsable pour toute inexécution ou retard consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.

EVA DOS SANTOS garantit des produits, services, prestations et livrables conforment sur son site edsarchitecte.com, aux réglementations en vigueur en France. Ainsi, la responsabilité de EVA DOS SANTOS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits, services, prestations et livrables sont envoyés et achetés. Le Client Utilisateur est seul responsable et se doit de vérifier leur conformité sans que la responsabilité de EVA DOS SANTOS ne soit engagée.

11.7 Exclusions de responsabilité

EVA DOS SANTOS ne saurait être tenue responsable en cas de dommages résultants de :

Article 12. Archives

L’entreprise EVA DOS SANTOS se réserve le droit d’archiver les factures et bons de commandes en copie et ce sur un support durable et fiable conformément aux dispositions prévues par l’article 1348 du Code Civil. Tous les registres informatisés de l’entreprise EVA DOS SANTOS seront considérés par les différentes parties concernées et feront office de preuve des commandes, paiements, transactions et communications réalisées entre les parties.

Article 13. Droit applicable en cas de litige

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et documents connexes (Conditions particulières AI1 et AI2, Mentions Légales, Politique de confidentialité, Contrat d’engagement du premier rendez-vous) faisant office de contrat sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française et ce dans n’importe quel endroit d’exécution. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 14. Données personnelles, informatique et liberté

14.1 Respect et vie privée

L’entreprise EVA DOS SANTOS accorde une grande importance au respect de la vie privée du Client Utilisateur. EVA DOS SANTOS se réserve le droit de collecter les données personnelles et nominatives du Client Utilisateur. Ces dernières sont indispensables à l’amélioration continue des informations et services adressés au Client Utilisateur ainsi qu’à la gestion des commandes du Client Utilisateur. Les données et informations peuvent être transmises aux entreprises contribuant au fonctionnement de l’entreprise EVA DOS SANTOS, qu’elles soient chargées de la gestion, exécution des commandes et services ou encore traitement du paiement.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives ainsi qu’à ses données personnelles sur le site edsarchitecte.com.

14.2 Démarchage téléphonique

Tout Client Utilisateur à le droit de s’inscrire sur la liste “Bloctel” pour s’opposer au démarchage téléphonique et ce conformément à l’article L223-1 du code de la consommation et accessible sur le site www.bloctel.fr

Article 15. Obligations du Client Utilisateur

15.1 Le Client Utilisateur se doit de vérifier en amont de sa passation de commande sur le site edsarchitecte.com, qu’il dispose d’un accès internet Haut-débit, d’une connectivité optimale ou encore d’un équipement informatique compatible avec le site edsarchitece.com, et que celui-ci soit conforme lui permettant d’effectuer correctement sa commande. Le Client Utilisateur devra également s’assurer de protéger ses données et informations personnelles des risques de virus et fuites sur internet et les différents réseaux de communication.

L’entreprise EVA DOS SANTOS décline toutes responsabilités en cas d’incompatibilité de l’équipement personnel du Client Utilisateur avec le site edsarchitecte.com. Aucune commande ne sera annulé en cas d’incompatibilité.

15.2 Pour pouvoir passer commande sur le site edsarchitecte.com, le Client Utilisateur doit créer son compte et être en capacité de contracter avec EVA DOS SANTOS. Toutes les données renseignées par le Client Utilisateur se doivent d’être authentiques. Les identifiants de connexion délivrés sont strictement confidentiels et le Client Utilisateur se refuse le droit de les divulguer ou de les communiquer à de tierces personnes. En cas de perte ou de vol des identifiants, le Client Utilisateur devra prévenir par mail, l’entreprise EVA DOS SANTOS pour que cette dernière suspende le compte et délivre de nouveaux identifiants aux Clients Utilisateurs.

15.3 Le Client Utilisateur utilisant le site edsarchitecte.com s’interdit :

En cas de manquement aux présentes CGVU, le Client Utilisateur s’engage à indemniser l’entreprise EVA DOS SANTOS à hauteur des sommes versées en cas de condamnation, poursuite ou plainte de l’entreprise EVA DOS SANTOS et impulsé par toutes personnes et à quelque titre que ce soit. L’entreprise EVA DOS SANTOS se réserve le droit de supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur si celui-ci venait à enfreindre les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

15.4 Pour toutes demandes d’informations ou réclamations, le Client Utilisateur se doit de contacter l’entreprise EVA DOS SANTOS par mail à l’adresse suivante : eds-architecte@hotmail.com.

15.5 Toute commande passée sur le site edsarchitecte.com par le Client Utilisateur, entraine l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de même que les paiements des produits, services et/ ou livrables commandés. Le Client Utilisateur renonce à se prévaloir de tous documents contradictoires qui s’opposeraient à EVA DOS SANTOS.

Le Client Utilisateur reconnait avoir lu les présentes CGVU avant la passation de sa commande et de la finalisation du contrat ainsi que des informations issus de l’article L.111.1 et suivants du Code de la consommation comprenant :

15.6 Livrables

Toutes les données, informations et documents transmis par le Client Utilisateur à l’entreprise EVA DOS SANTOS se doivent d’être exactes, actuelles et en phase avec la commande du bien concerné afin de garantir un traitement optimal de la commande du Client Utilisateur. L’exactitude des données transmise par le Client Utilisateur conditionnera le résultat final. Ainsi, la responsabilité de l’entreprise EVA DOS SANTOS ne saurait être engagée en cas d’inexactitude dans le livrable remis.

Les données transmises par le Client Utilisateur peuvent être transmises aux différents intervenants dans le cadre de la mise en œuvre du livrable.

Le Client Utilisateur garantit être propriétaire des droits nécessaires à la communication de ces informations et documents, au traitement de la commande ainsi qu’à la réalisation de la prestation. Le Client Utilisateur garantit ainsi que l’exploitation de ces données par EVA DOS SANTOS n’enfreint pas quelque forme de contrat ni ne porte atteinte au droit de propriété, d’auteur, de droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers. Le Client Utilisateur garantit que les données et documents si celui-ci n’en ait pas propriétaire, que l’utilisation par l’entreprise EVA DOS SANTOS a été autorisée par le propriétaire du bien concerné. En cas de litige pour l’exploitation de ces données et documents de la part de EVA DOS SANTOS, le Client Utilisateur indemnisera de toutes sanctions quelle soit pécuniaire ou préjudiciable à l’encontre de EVA DOS SANTOS et par décision des autorités compétentes.

Article 16. Cas de force majeure

Dans les présentes CGVU, les cas de force majeure définis dans l’article 1218 du Code Civil comprendront notamment et outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation, toutes épidémies, incendies, inondations, actes de guerre, atteintes à l’ordre public, désastres, grèves, actes gouvernementaux, lock-out, problèmes électriques et techniques entravants et/ ou empêchant les communications entre les différentes parties intervenants dans le cadre du livrable (décorateurs, architecte d’intérieur, artisans, Client Utilisateur).